• Recherche
• Recherche jurisprudentielle

L’exécution des décisions du juge administratif

• Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?
  L'administration est tenue d'exécuter les décisions rendues par le juge administratif. Toutefois, si une difficulté survient, vous pouvez obtenir l'exécution grâce à différentes procédures. ›
• Comment contraindre l'administration à payer lorsqu'elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?
  La procédure de la contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) vous permet d’obtenir le paiement effectif de la somme mise à la charge de l’administration. ›
• Que faire lorsque l'administration n’exécute pas le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?
  La procédure d’aide à l’exécution et d’astreinte se déroule en deux phases. ›
• Que faire lorsque l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’Etat ?
  Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d’État. ›

• Missions
• Organisation
• Relations internationales
• Recrutement & stages
• Histoire & Patrimoine
• Démarches & Procédures
• Introduire une requête en ligne
• Les fiches pratiques de la justice administrative
• Découvrir la justice administrative et son organisation
• S’adresser au juge administratif
• Introduire une requête devant le Conseil d’État
• L’avocat et l’aide juridictionnelle
• Les procédures d’urgence
• Introduire une requête devant la cour administrative d’appel
• Introduire une requête devant le tribunal administratif
• L’examen des requêtes et l’audience
• Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours
• L’exécution des décisions du juge administratif
• Comment faire exécuter les décisions rendues par le juge administratif ?
• Comment contraindre l'administration à payer lorsqu'elle a été condamnée à verser une somme d'argent ?
• Que faire lorsque l'administration n’exécute pas le jugement d'un tribunal administratif ou l'arrêt d'une cour d'appel ?
• Que faire lorsque l’administration n’exécute pas une décision du Conseil d’Etat ?
• Les experts auprès des juridictions administratives
• Formulaires de requêtes contentieux sociaux
• La médiation
• Contacts & Informations pratiques
• Question prioritaire de constitutionnalité
• Actions collectives